Politique de remboursement

A. Informations relatives au droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, étant entendu que le consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de 180 jours sans avoir à indiquer de motif. Pour les articles prêts à l’emploi, le délai de rétractation est exceptionnellement de 30 jours.

Le délai de rétractation est de 180 jours ou, pour les articles prêts à l’emploi, de 30 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez ou a pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

Georg Fischer GmbH
Heideweg 28
87727 Babenhausen
Allemagne
E-mail : service@fischer-wolle.de

de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation applicable.

Effets de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat.

Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises.

Vous ne devez prendre en charge la perte de valeur éventuelle des marchandises que si cette perte de valeur est due à des manipulations des marchandises qui ne sont pas nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats de fourniture de marchandises lorsque celles-ci, après leur livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature.

Informations générales

1. Veuillez éviter d’endommager ou de salir les marchandises. Veuillez nous renvoyer les marchandises dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Le cas échéant, utilisez un emballage extérieur protecteur. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport au moyen d’un emballage approprié.
2. Veuillez ne pas nous renvoyer les marchandises en port dû.
3. Veuillez noter que les points 1–2 susmentionnés ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.

À

Georg Fischer GmbH
Heideweg 28
87727 Babenhausen
Allemagne

E-mail : service@fischer-wolle.de

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l’achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture du service suivant (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du ou des consommateurs

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Adresse du ou des consommateurs

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Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date

(*) Biffer la mention inutile